Le décret n°2021-852 du 29 juin 2021 revient sur la hausse des loyers dans les zones tendues (28 agglomérations en France telles que Lyon, Nice, Marseille, Paris…) et ajoute des restrictions pour les logements énergivores.

Calcul de l’évolution d’un loyer ?

Lorsqu’un locataire en zone tendue quitte son logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location, le loyer est alors encadré.

La révision du loyer est définie selon l’Indice de référence des loyers si aucune révision de loyer n’a été réalisé dans les 12 derniers mois. La loi prévoit néanmoins deux exceptions.

Deux exceptions

1. Le propriétaire bailleur a réalisé, durant la période de vacance locative entre les deux locataires, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié du montant des loyers perçus sur l’année précédente.
2. Le propriétaire bailleur prouve que le loyer est manifestement sous-évalué.

Les loyers des logements énergivores plafonnés :

Dès 2023, Les logements ayant un DPE F ou G ne pourront plus augmenter le loyer via les deux clauses citées.

Pour augmenter le loyer, le logement devra obligatoirement présenter une performance énergétique minimale inférieur à 331 kWh/m²/an, soit une étiquette énergie de « A » à « E » sur le nouveau DPE.

Sanction en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Si le loyer fixé ne répond pas au critère de l’augmentation des loyers en zone tendue, le locataire peut aller en justice pour que son loyer soit régularisé et ainsi exiger le remboursement des sommes trop perçues.

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