Loi Pinel – le logement en zone tendu

Le dispositif « Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Par ailleurs, le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 : les zones dites tendues et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (voir le détail ci-dessous).

Les zones tendues

Ce sont les zones du territoire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones dites « zones A », « A bis » et « B1 ». Toutefois les logements situés en zone B2 ou C peuvent aussi en bénéficier si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition a été faite avant le 15 mars 2019.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez :

• Acheter un logement neuf ou réhabilité 
• Vous engager à louer nu le logement à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
• Respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones
• Louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.

Quels sont les investissements immobiliers concernés par le dispositif « Pinel » ?

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements suivants :

• les logements acquis neufs ou en état de futur d’achèvement entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024
• les logements à construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2024
• les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération), réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
• les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
• les locaux transformés en logement d’habitation, dont les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d’impôt « Pinel » s’opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrements, etc. L’avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l’engagement de location.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

• Pour un engagement initial de six ans la réduction est la suivante :

Période initiale de 6 ans : 12 % soit 2 % par an

1re prolongation de 3 ans : 6 % soit 2 % par an

2e prolongation de 3 ans : 3 % soit 1 % par an

• Pour un engagement initial de neuf ans la réduction est la suivante :

Période initiale de 9 ans : 18 % soit 2 % par an

Prolongation de 3 ans : 3 % soit 1 % par an

La réduction d’impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements maximums par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.