LOI LEMOINE – Réforme de l’assurance de prêt
Le 28 février à été promulgué cette loi historique, adoptée le 17 février dernier, destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Que change cette réforme ?
- La Résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur
Les emprunteurs pourront ainsi changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature :
- 1er juin pour tous les nouveaux contrats
- 1er septembre pour les contrats en cours.
- Le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer
Il leur faudra attendre désormais 5 ans (au lieu de 10) après la fin du protocole et sans rechute, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
- Suppression du questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 € qui se terminent avant les 60 ans de l’emprunteur (ce plafond s’entend par quotité assurée et sur la totalité de l’encours de crédit).
- Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l’emprunteur.
- L’assureur doit prévenir chaque année l’assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre
- Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l’intégralité des motifs de refus
- La rédaction de l’avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la demande de substitution ;
Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être
Sanctionné par une amende administrative :
* 3 000 € pour une personne physique
* 15 000 € pour une personne morale.
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