Le Déficit foncier – mécanisme de droit commun

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si vous relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier ou 21 400 € dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique » et d’être ainsi, à compter de 2025, au minimum noté F. L’amendement prévoit d’appliquer cette mesure aux dépenses de rénovation énergétique réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

• durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
• durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

• les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
• les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
• les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location^*
• les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
• les charges locatives, si vous n’êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
• les primes d’assurance
• les intérêts et frais d’emprunt.

* Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier.