Changements fiscaux déclaration 2023 des revenus 2022

Les changements fiscaux à retenir pour les particuliers et les professionnels en France en 2022

En France, plusieurs nouveautés ont un impact sur la déclaration des revenus perçus en 2022. Voici les principales mesures à retenir pour les particuliers

LES PARTICULIERS :

Dépense de garde d’enfants :

Les dépenses de garde d’enfants de moins de six ans, réalisées hors du domicile des parents, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Cette année, le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € (au lieu de 2 300 €).

Pensions alimentaires :

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés au foyer fiscal de leurs parents, sont déductibles dans la limite de 6 368 € pour 2022. Si l’enfant était logé chez ses parents en 2022, il est possible de déduire jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et de nourriture, sans justificatifs.

Investissement PME, FIP ou FCPI :

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 ouvrent droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 à une réduction de 25 %.

Déclaration PINEL :

L’acquisition d’un logement Pinel doit être déclarée sur la déclaration des revenus 2022. Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent être remplies cette année, même si le bien n’est pas encore loué.
Le covoiturage, des frais professionnels désormais déductibles :
Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

Le barème kilométrique revalorisé

Le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4 %. Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Exonération d’impôt sur les allocations couvrant les frais de télétravail

L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail. Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 €.

Suppression de la taxe d’habitation

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. La taxe d’habitation reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Crédit d’impôts pour abonnement à la presse

Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse, accordé sous conditions de ressources à compter du 13 juin 2022, a pris fin au 31 décembre 2022.

Après avoir pris connaissance des nouveautés fiscales pour les particuliers en 2022, intéressons-nous aux changements pour les travailleurs indépendants.

LES PROFESSIONNELS :

Fusion des déclarations sociales et fiscales :

Les indépendants relevant de la SSI doivent réaliser leur déclaration sociale (volet social de la déclaration 2042 C pro) à l’occasion de leur déclaration fiscale. Les PAM-C et les personnes relevant de la MSA bénéficient également de cette fusion des déclarations fiscales et sociales à partir de cette année.

Micro-entrepreneurs :

Les micro-entrepreneurs exerçant dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une exonération sociale pour les deux premiers trimestres de 2022. Ces revenus doivent être déclarés fiscalement en cases 5TJ, 5TK ou 5TL.

Examen de conformité fiscale :

Les entreprises ou sociétés peuvent faire certifier leurs données fiscales par un professionnel du droit et du chiffre à travers un examen de conformité fiscale. À partir de cette année, elles doivent indiquer dans leur déclaration 2042 C PRO qu’elles ont fait l’objet d’un tel examen.

Taux réduit d’IS :

Pour les entreprises et sociétés clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2022, le taux d’IS s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices (au lieu de 38 120 € les années précédentes).
Augmentation et prolongement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de microentreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

En somme, la déclaration des revenus perçus en 2022 en France sera marquée par plusieurs changements. Ces nouvelles mesures témoignent de l’importance de la fiscalité en France et de la nécessité de se tenir informé des évolutions législatives pour optimiser sa situation fiscale.
En tant que cabinet de gestion de patrimoine, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation les déclarations fiscales, ce qui leur permet de se libérer de cette tâche chronophage et complexe.