Principe

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Grâce à cette loi, il est possible de débloquer exceptionnellement son épargne salariale entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022 dans une limite de 10 000€ maximum. Pour cela, il faut que les fonds aient étaient investies avant le 1^er janvier 2022.

Exception

Il y a en revanche certaines exception a ce déblocage anticipé qui sont les suivantes :

• Versements libres effectués par le salarié ;
• Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
• Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
• Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) ;
• Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.

Fiscalité

Lors du déblocage exceptionnel, les fond seront exonérés d’impôts, seulement les plus-values constatées lors du déblocage seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Cette exonération d’impôt sera effective seulement si les capitaux sont réinvestis dans un délai raisonnable dans l’acquisition de bien ou encore la fourniture de prestation de service. Il est préférable de garder les preuves des dépenses pendant au moins 3 ans malgré le fait que la loi ne prévoit pas d’obligation de justifier les dépenses d’achat.

Pour en savoir plus : contact@prisme-patrimoine.fr
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